CONNAISSEZ VOS DROITS

Ces documents sont fournis à titre d’information pour vous aider à comprendre vos droits dans diverses situations. Toute question concernant un problème juridique spécifique, y compris ceux énumérés ci-dessous, doit être adressée à votre avocat.

EN GARDE À VUE/PRISON

Skip to PDF content

EN DÉTENTION D’IMMIGRATION

Skip to PDF content

DANS LES PROCÉDURES D’EXPULSION

Skip to PDF content

DANS LES ESPACES PUBLICS

Skip to PDF content

À LA FRONTIÈRE/AUX AÉROPORTS

Skip to PDF content